Études
de cas

« Mon représentant commercial avait souhaité créer sa propre entreprise. J’étais déçu mais j’ai accepté et j’ai renoncé à la clause de non concurrence qui était prévue dans son contrat. Mais après 6 mois, je me suis aperçu qu’il démarchait mes anciens clients, en leur expliquant que j’avais des difficultés financières et qu’il reprenait mon entreprise ! »
Xavier D.

La réponse de Semios :
« Renoncer à une clause de non concurrence, c’est par définition accepter une libre concurrence. Mais cet ancien commercial n’avait pas le droit pour autant d’agir ainsi : contrairement à ce que l’on croit souvent, un agent n’est pas propriétaire de la clientèle qu’il démarche. En outre, il est interdit de dénigrer ou plagier un concurrent : cela devient une concurrence déloyale. Nous avons donc obtenu la condamnation de cet ancien salarié après avoir démontré qu’il avait notamment copié les fichiers de notre client. »

« Les relations avec l’un de mes salariés sont difficiles et nous souhaitons tous deux conclure une rupture conventionnelle. J’accepte de lui verser une somme supérieure à l’indemnité de rupture conventionnelle. Est-ce la garantie qu’il n’intentera pas une action devant le Conseil de prud’hommes ? »
Marcel P.

La réponse de Semios :
« La rupture conventionnelle s’effectue certes avec l’accord des deux parties. Mais le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour la contester et solliciter des indemnités complémentaires. Le versement d’une indemnité supérieure à l’indemnité de rupture ne garantit pas à l’employeur le renoncement du salarié à un contentieux prud’homal. Seule une transaction conclue postérieurement et venant réparer un préjudice subi par le salarié à raison de l’exécution de son contrat de travail met un terme définitif à toute action contentieuse. »

« J’ai vu sur le site d’un mandataire-liquidateur que des éléments d’actifs d’un fonds de commerce sont à céder et cela m’intéresse. Que dois-je faire ? »
Paul L.

La réponse de Semios :
« Il convient de présenter une offre au mandataire, que celui-ci soumettra au Juge-Commissaire s’il l’estime sérieuse. Un dossier est à constituer, comportant notamment la présentation du repreneur, son activité, ses expériences, sa solvabilité, sa stratégie, les modalités de financement de la reprise, la détermination des biens inclus dans l’offre etc. »

« Nous avons acheté un carrelage pour notre terrasse. Mais après l’été, nous avons constaté qu’il avait changé de couleur ! Le magasin qui l’avait vendu ne voulait rien savoir ! »
Michel N.

La réponse de Semios :
« Le carrelage avait-il un défaut de fabrication ? Le changement de couleur était-il dû au ciment qu’il contenait ? Dans tous les cas, le vendeur était tenu de livrer un produit conforme aux attentes de son client, à défaut de lui annoncer clairement que la couleur pourrait varier avec le temps. Faute de l’avoir fait, il engage sa responsabilité ».

« J’avais construit moi-même ma maison mais à la suite d’un accident j’ai dû la vendre. 8 ans plus tard, mon acheteur qui l’avait lui-même revendu a été poursuivi devant le Tribunal pour des fissures en façade. Il m’a à son tour attaqué ».
Fabrice F.

La réponse de Semios :
« C’est ici malheureusement une situation classique : le constructeur non professionnel est tenu à l’égard des acheteurs successifs, comme un professionnel, de la garantie décennale de 10 ans. Mais bien souvent, lui ne bénéficie pas d’une assurance de responsabilité, laquelle n’est pas obligatoire lorsque l’on construit pour soi-même. Il répond donc seul des désordres de construction pendant ce délai de 10 ans ! Il nous restait quand même à contester la gravité des désordres, en démontrant que les fissures ne remettaient pas en cause l’étanchéité de l’immeuble. En ce cas, en effet, la responsabilité décennale ne peut pas être engagée ».

« J’avais acheté une voiture à un particulier, après avoir vu une annonce sur un site marchand; elle paraissait bien mais après quelques jours d’utilisation j’ai eu un important problème moteur. »
Martine C.

La réponse de Semios :
 « Toute la difficulté de ce cas tenait dans le fait que le vendeur n’était pas un professionnel et que les explications de notre cliente nous permettait de douter de sa solvabilité. Il fallait donc prendre ce vendeur par surprise, sans l’informer de la panne ! Nous avons fait réaliser une expertise du véhicule par un expert que la compagnie d’assurance de notre cliente a désigné à notre demande et après avoir obtenu les références du compte bancaire du vendeur, sans qu’il n’en soit informé, nous avons obtenu du juge l’autorisation de bloquer ses avoirs. Nous avions ensuite le temps d’engager notre procès. »

« Sur internet, j’ai vu que l’on était automatiquement divorcé au bout de deux ans de séparation. Alors, maintenant la procédure ne dure que deux ans ? »
Jérôme C.

La réponse de Semios :
« La procédure de divorce, si elle n’est pas acceptée par les deux époux, ne dure pas seulement 2 ans. Elle se déroule en deux phases. La première phase consiste à déposer une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales, qui va convoquer les époux à une audience de tentative de conciliation. Le Juge va fixer les mesures dites provisoires, qui concernent essentiellement la gestion du patrimoine des époux et les mesures financières entre eux (prise en charge des emprunts, attribution du domicile conjugal, devoir de secours …) ainsi que les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement et pensions alimentaires). Si les époux ne sont pas d’accord pour divorcer, ce n’est que passé un délai de 2 ans suivant leur séparation que l’un d’eux pourra saisir le Tribunal de Grande Instance d’une demande de divorce. Ce n’est qu’à ce stade de la procédure que les demandes financières définitives (prestation compensatoire) sont formées. L’affaire suit alors son cours devant cette Juridiction, pendant une durée de 1 à … plusieurs années. Certains époux bénéficiaires de mesures qui leurs sont avantageuses dans le cadre de la conciliation (attribution d’un devoir de secours ou du domicile conjugal) n’ont en effet aucun intérêt à voir leurs conditions de vie changer et peuvent faire durer la procédure. Il est donc essentiel de se défendre activement lors de la première phase de tentative de conciliation. »